Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 158.
Le ministre délégué aux Finances et à la Privatisation exerce, sous la direction du ministre des Finances, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 87-87 du 87.01.28, (1987) 119 G.O. 2, 1363.
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