C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 45 Versions de la disposition

1977-12-31

45. Les pouvoirs corporatifs d’une compagnie de fidéicommis constituée en corporation en vertu de la présente loi, ou d’une loi de la Législature, deviennent caducs, faute d’usage pendant deux ans à compter de la date de la constitution en corporation, sauf à seule fin de liquider ses affaires.

Les pouvoirs corporatifs d’une compagnie de fidéicommis, quel que soit le mode de sa constitution en corporation par la province antérieurement au 1er juillet, 1913 (date de l’entrée en vigueur du chapitre 44 des lois de 1912 (2e session), deviennent caducs, faute d’usage pendant deux ans à partir de ladite date, sauf à seule fin de liquider ses affaires; le tout sans préjudice des lois spéciales qui, par leurs dispositions, peuvent décréter un autre mode de caducité.

S. R. 1964, c. 287, a. 44.