Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Dès que son certificat d’enregistrement est suspendu ou annulé, ou dès que son terme d’enregistrement est expiré sans renouvellement, une compagnie de fidéicommis ne peut plus transiger d’affaires au Québec, si ce n’est pour liquider ses affaires, tant que son certificat d’enregistrement n’est pas remis en vigueur. Toutefois, une suspension ou une annulation ou une expiration d’enregistrement n’a pas pour effet d’affecter les responsabilités de la compagnie.
S. R. 1964, c. 287, a. 33.
© Gouvernement du Québec