Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La suspension ou l’annulation d’un certificat d’enregistrement doit être portée à la connaissance de la compagnie par envoi postal recommandé ou certifié, ou autrement adressé au bureau principal de la compagnie au Québec.
S. R. 1964, c. 287, a. 32; 1975, c. 83, a. 84.
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