Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’émission, le renouvellement, la suspension, l’annulation et l’expiration sans renouvellement d’un certificat d’enregistrement doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec, sous forme d’avis, dans les quinze jours qui suivent tel renouvellement ou telle émission, suspension, annulation ou expiration.
Quand il s’agit d’une compagnie extra-provinciale ou étrangère enregistrée, l’avis de l’émission ou du renouvellement du certificat doit aussi contenir le nom de l’agent de la compagnie et l’endroit où est tenu le principal bureau d’affaires au Québec.
S. R. 1964, c. 287, a. 30; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec