C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 26 Versions de la disposition

1983-04-01

26. Une compagnie ne peut être enregistrée sous un nom identique à celui sous lequel une compagnie a déjà été enregistrée, ou lui ressemblant tellement qu’il y aurait danger de les confondre, ou sous aucun autre nom qui, dans l’opinion de l’inspecteur général, pourrait induire en erreur sur son identité les membres ou le public.

Une compagnie ne peut être enregistrée à moins que sa raison sociale ne soit en langue française, qu’elle soit ou non accompagnée d’une version anglaise. Cette raison sociale doit comporter les mots «fiducie» ou «trust» ou autre expression explicitant la qualité de fiduciaire de la compagnie et être conforme aux exigences du chapitre VII du Titre I de la Charte de la langue française.

S. R. 1964, c. 287, a. 25; 1966-67, c. 72, a. 23; 1974, c. 67, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1977, c. 5, a. 224; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 159.

1981-06-18

26. Une compagnie ne peut être enregistrée sous un nom identique à celui sous lequel une compagnie a déjà été enregistrée, ou lui ressemblant tellement qu’il y aurait danger de les confondre, ou sous aucun autre nom qui, dans l’opinion du ministre des Institutions financières et Coopératives, pourrait induire en erreur sur son identité les membres ou le public.

Une compagnie ne peut être enregistrée à moins que sa raison sociale ne soit en langue française, qu’elle soit ou non accompagnée d’une version anglaise. Cette raison sociale doit comporter les mots «fiducie» ou «trust» ou autre expression explicitant la qualité de fiduciaire de la compagnie et être conforme aux exigences du chapitre VII du Titre I de la Charte de la langue française.

S. R. 1964, c. 287, a. 25; 1966-67, c. 72, a. 23; 1974, c. 67, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1977, c. 5, a. 224; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

26. Une compagnie ne peut être enregistrée sous un nom identique à celui sous lequel une compagnie a déjà été enregistrée, ou lui ressemblant tellement qu’il y aurait danger de les confondre, ou sous aucun autre nom qui, dans l’opinion du ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, pourrait induire en erreur sur son identité les membres ou le public.

Une compagnie ne peut être enregistrée à moins que sa raison sociale ne soit en langue française, qu’elle soit ou non accompagnée d’une version anglaise. Cette raison sociale doit comporter les mots «fiducie» ou «trust» ou autre expression explicitant la qualité de fiduciaire de la compagnie et être conforme aux exigences du chapitre VII du Titre I de la Charte de la langue française.

S. R. 1964, c. 287, a. 25; 1966-67, c. 72, a. 23; 1974, c. 67, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1977, c. 5, a. 224.