Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une compagnie enregistrée peut aussi placer les deniers appartenant à des personnes, sociétés ou corporations, pouvant disposer librement de leurs biens, de la façon indiquée dans l’acte créant le fidéicommis ou l’agence. À défaut de dispositions à cet égard dans l’acte de fidéicommis ou d’agence, les prescriptions des articles 8 et 10 reçoivent leur application.
S. R. 1964, c. 287, a. 10.
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