Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le gouvernement peut, sur requête qui lui est présentée, autoriser la personne morale à céder à l’oeuvre et fabrique d’une paroisse ou à toute autre autorité dûment constituée d’une dénomination religieuse quelconque, ou à toute autre compagnie ou association de cimetière, la totalité ou une partie de son cimetière, ou à en recevoir la cession de l’une d’elles.
S. R. 1964, c. 307, a. 9; 1999, c. 40, a. 71.
9. Le gouvernement peut, sur requête qui lui est présentée, autoriser la corporation à céder à l’oeuvre et fabrique d’une paroisse ou à toute autre autorité dûment constituée d’une dénomination religieuse quelconque, ou à toute autre compagnie ou association de cimetière, la totalité ou une partie de son cimetière, ou à en recevoir la cession de l’une d’elles.
S. R. 1964, c. 307, a. 9.
© Gouvernement du Québec