Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne morale a le droit d’établir un cimetière mais la construction, l’entretien et l’usage de ce cimetière doivent être en conformité des lois générales qui concernent de semblables matières. Elle peut aussi, sujet à ces mêmes lois générales, changer le site de tout ou de partie de ce cimetière et l’agrandir, pourvu que la superficie totale ne dépasse jamais 12 hectares.
S. R. 1964, c. 307, a. 7; 1977, c. 60, a. 63; 1999, c. 40, a. 71.
7. La corporation a le droit d’établir un cimetière mais la construction, l’entretien et l’usage de ce cimetière doivent être en conformité des lois générales qui concernent de semblables matières. Elle peut aussi, sujet à ces mêmes lois générales, changer le site de tout ou de partie de ce cimetière et l’agrandir, pourvu que la superficie totale ne dépasse jamais douze hectares.
S. R. 1964, c. 307, a. 7; 1977, c. 60, a. 63.
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