C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 6 Versions de la disposition

1999-10-22

6. Sujet aux dispositions spéciales de la présente loi, la personne morale est régie à tous égards par les lois qui régissent les personnes morales créées sous l’empire de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38). Cependant, outre les articles mentionnés dans l’article 224 de ladite Loi sur les compagnies, les articles et parties d’articles suivants de la partie I de ladite Loi sur les compagnies ne s’appliquent pas aux personnes morales constituées en vertu de la présente loi, savoir: le troisième alinéa de l’article 8; les articles 18 et 28; 31 (en autant que le droit général de vendre, d’aliéner ou d’hypothéquer l’immeuble sur lequel est établi le cimetière, est concerné); le paragraphe 1° de l’article 37; les sous-paragraphes c et d du paragraphe 1 de l’article 77 et les articles 87 et 105.

S. R. 1964, c. 307, a. 6; 1999, c. 40, a. 71.

1977-12-31

6. Sujet aux dispositions spéciales de la présente loi, la corporation est régie à tous égards par les lois qui régissent les corporations créées sous l’empire de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38). Cependant, outre les articles mentionnés dans l’article 224 de ladite Loi sur les compagnies, les articles et parties d’articles suivants de la partie I de ladite Loi sur les compagnies ne s’appliquent pas aux corporations constituées en vertu de la présente loi, savoir: le troisième alinéa de l’article 8; les articles 18 et 28; 31 (en autant que le droit général de vendre, d’aliéner ou d’hypothéquer l’immeuble sur lequel est établi le cimetière, est concerné); le paragraphe 1° de l’article 37; les sous-paragraphes c et d du paragraphe 1 de l’article 77 et les articles 87 et 105.

S. R. 1964, c. 307, a. 6.