Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le nom d’une personne morale doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
Le registraire des entreprises refuse de constituer une personne morale dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies.
1993, c. 48, a. 319; 1999, c. 40, a. 71; 2002, c. 45, a. 279.
3.1. Le nom d’une personne morale doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
L’inspecteur général refuse de constituer une personne morale dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies.
1993, c. 48, a. 319; 1999, c. 40, a. 71.
3.1. Le nom d’une corporation doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
L’inspecteur général refuse de constituer une corporation dont la requête contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies.
1993, c. 48, a. 319.
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