Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Ces lettres patentes constituent les requérants qui ont signé la requête et le mémoire des conventions, et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la personne morale créée par telles lettres patentes, en personne morale, sans capital-actions, pour les objets ci-dessus énumérés et pour nulle autre fin.
S. R. 1964, c. 307, a. 2; 1999, c. 40, a. 71.
2. Ces lettres patentes constituent les requérants qui ont signé la requête et le mémoire des conventions, et les personnes qui deviennent subséquemment membres de la corporation créée par telles lettres patentes, en corporation, sans capital-actions, pour les objets ci-dessus énumérés et pour nulle autre fin.
S. R. 1964, c. 307, a. 2.
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