Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40 - Loi sur les compagnies de cimetière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les droits à payer pour l’émission des lettres patentes prévues par les dispositions de la présente loi sont ceux prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
S. R. 1964, c. 307, a. 12; 2010, c. 7, a. 209.
12. Le gouvernement peut en tout temps et à différentes reprises établir, changer et régler les honoraires payables pour l’émission des lettres patentes prévues par les dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 307, a. 12.
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