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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’autorité administrative de chaque organisme paroissial, soit pour une fabrique, les marguilliers, doit donner son assentiment à la présentation de la requête et désigner, en outre du curé, les représentants qui la signeront.
S. R. 1964, c. 308, a. 6.
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