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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Toute compagnie de cimetière constituée ou non en vertu de la présente loi, est autorisée à céder la totalité de ses biens avec obligation de payer son passif à une compagnie constituée sous le régime de la présente loi.
Le registraire des entreprises, sur preuve d’une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle compagnie cédante sur requête d’icelle; il dresse un acte de dissolution qu’il dépose au registre.
S. R. 1964, c. 308, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 89; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179; 1993, c. 48, a. 388; 1999, c. 40, a. 89; 2002, c. 45, a. 281.
46. Toute compagnie de cimetière constituée ou non en vertu de la présente loi, est autorisée à céder la totalité de ses biens avec obligation de payer son passif à une compagnie constituée sous le régime de la présente loi.
L’inspecteur général, sur preuve d’une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle compagnie cédante sur requête d’icelle; il dresse un acte de dissolution qu’il dépose au registre.
S. R. 1964, c. 308, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 89; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179; 1993, c. 48, a. 388; 1999, c. 40, a. 89.
46. Toute corporation de cimetière constituée ou non en vertu de la présente loi, est autorisée à céder la totalité de ses biens avec obligation de payer son passif à une corporation constituée sous le régime de la présente loi.
L’inspecteur général, sur preuve d’une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle corporation cédante sur requête d’icelle; il dresse un acte de dissolution qu’il dépose au registre.
S. R. 1964, c. 308, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 89; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179; 1993, c. 48, a. 388.
46. Toute corporation de cimetière constituée ou non en vertu de la présente loi, est autorisée à céder la totalité de ses biens avec obligation de payer son passif à une corporation constituée sous le régime de la présente loi.
L’inspecteur général, sur preuve d’une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle corporation cédante sur requête d’icelle; il donne avis de telle dissolution dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 308, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 89; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179.
46. Toute corporation de cimetière constituée ou non en vertu de la présente loi, est autorisée à céder la totalité de ses biens avec obligation de payer son passif à une corporation constituée sous le régime de la présente loi.
Le ministre des Institutions financières et Coopératives, sur preuve d’une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle corporation cédante sur requête d’icelle; il donne avis de telle dissolution dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 308, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 89; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
46. Toute corporation de cimetière constituée ou non en vertu de la présente loi, est autorisée à céder la totalité de ses biens avec obligation de payer son passif à une corporation constituée sous le régime de la présente loi.
Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, sur preuve d’une telle cession, est autorisé à déclarer dissoute telle corporation cédante sur requête d’icelle; il donne avis de telle dissolution dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 308, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 89; 1975, c. 76, a. 11.
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