Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Tout organisme paroissial, avec l’assentiment de l’évêque du lieu et sur la seule autorisation de son conseil d’administration, peut céder, aux conditions qu’il fixe et même gratuitement, à la compagnie dont il est membre, tout immeuble utilisé comme cimetière ou destiné à être utilisé comme tel.
S. R. 1964, c. 308, a. 45; 1999, c. 40, a. 89.
44. Tout organisme paroissial, avec l’assentiment de l’évêque du lieu et sur la seule autorisation de son conseil d’administration, peut céder, aux conditions qu’il fixe et même gratuitement, à la corporation dont il est membre, tout immeuble utilisé comme cimetière ou destiné à être utilisé comme tel.
S. R. 1964, c. 308, a. 45.
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