Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La compagnie ne poursuivant aucun but lucratif, les biens qu’elle possède dans le but de poursuivre ses fins ou de loger ses aides et employés sont des biens possédés pour les fins pour lesquelles elle a été constituée et jouissent des privilèges propres à tels biens.
S. R. 1964, c. 308, a. 42; 1999, c. 40, a. 89.
41. La corporation ne poursuivant aucun but lucratif, les biens qu’elle possède dans le but de poursuivre ses fins ou de loger ses aides et employés sont considérés comme biens possédés pour les fins pour lesquelles elle a été constituée et jouissent des privilèges propres à tels biens.
S. R. 1964, c. 308, a. 42.
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