C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 40 Versions de la disposition

1999-10-22

40. Tout immeuble utilisé par la compagnie comme cimetière

a)  (paragraphe abrogé);

b)  ne peut être affecté de lignes homologuées résultant de plans faits par les municipalités et approuvés par les tribunaux.

S. R. 1964, c. 308, a. 41; 1987, c. 64, a. 333; 1999, c. 40, a. 89.

1988-10-24

40. Tout immeuble utilisé par la corporation comme cimetière

a)  (paragraphe abrogé);

b)  ne peut être affecté de lignes homologuées résultant de plans faits par les municipalités et approuvés par les tribunaux.

S. R. 1964, c. 308, a. 41; 1987, c. 64, a. 333.

1977-12-31

40. Tout immeuble utilisé par la corporation comme cimetière

a)  est de droit soustrait au piquetage minier et ne peut être l’objet d’une concession minière;

b)  ne peut être affecté de lignes homologuées résultant de plans faits par les municipalités et approuvés par les tribunaux.

S. R. 1964, c. 308, a. 41.