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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le nom d’une compagnie doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 382; 1999, c. 40, a. 89.
3.1. Le nom d’une corporation doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 382.
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