Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La compagnie ne peut utiliser un immeuble comme cimetière ou comme agrandissement de cimetière à moins d’y avoir été spécialement et préalablement autorisée par l’évêque du lieu.
S. R. 1964, c. 308, a. 39; 1970, c. 42, a. 17; 1985, c. 23, a. 24; 1999, c. 40, a. 89; 2016, c. 1, a. 114.
38. Sous réserve du droit reconnu au ministre de la Santé et des Services sociaux à l’article 37, la compagnie ne peut utiliser un immeuble comme cimetière ou comme agrandissement de cimetière à moins d’y avoir été spécialement et préalablement autorisée par l’évêque du lieu.
S. R. 1964, c. 308, a. 39; 1970, c. 42, a. 17; 1985, c. 23, a. 24; 1999, c. 40, a. 89.
38. Sous réserve du droit reconnu au ministre de la Santé et des Services sociaux à l’article 37, la corporation ne peut utiliser un immeuble comme cimetière ou comme agrandissement de cimetière à moins d’y avoir été spécialement et préalablement autorisée par l’évêque du lieu.
S. R. 1964, c. 308, a. 39; 1970, c. 42, a. 17; 1985, c. 23, a. 24.
38. Sous réserve du droit reconnu au ministre des Affaires sociales à l’article 37, la corporation ne peut utiliser un immeuble comme cimetière ou comme agrandissement de cimetière à moins d’y avoir été spécialement et préalablement autorisée par l’évêque du lieu.
S. R. 1964, c. 308, a. 39; 1970, c. 42, a. 17.
© Gouvernement du Québec