C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 34 Versions de la disposition

1999-10-22

34. La compagnie doit être préalablement et spécialement autorisée par son visiteur pour exercer, tant pour son patrimoine propre que pour celui des fondations, les pouvoirs suivants:

a)  Le pouvoir d’acquérir ou d’aliéner des immeubles;

b)  Le pouvoir de faire des constructions;

c)  Le pouvoir d’établir, d’acquérir, d’aliéner ou d’abandonner une oeuvre ou une entreprise;

d)  Le pouvoir d’accepter les fondations visées à l’article 25;

e)  Les pouvoirs énoncés aux paragraphes h, i, k, n, p, q, r, s et t de l’article 23.

S. R. 1964, c. 308, a. 34; 1992, c. 57, a. 526; 1999, c. 40, a. 89.

1994-01-01

34. La corporation doit être préalablement et spécialement autorisée par son visiteur pour exercer, tant pour son patrimoine propre que pour celui des fondations, les pouvoirs suivants:

a)  Le pouvoir d’acquérir ou d’aliéner des immeubles;

b)  Le pouvoir de faire des constructions;

c)  Le pouvoir d’établir, d’acquérir, d’aliéner ou d’abandonner une oeuvre ou une entreprise;

d)  Le pouvoir d’accepter les fondations visées à l’article 25;

e)  Les pouvoirs énoncés aux paragraphes h, i, k, n, p, q, r, s et t de l’article 23.

S. R. 1964, c. 308, a. 34; 1992, c. 57, a. 526.

1977-12-31

34. La corporation doit être préalablement et spécialement autorisée par son visiteur pour exercer, tant pour son patrimoine propre que pour celui des fondations, les pouvoirs suivants:

a)  Le pouvoir d’acquérir ou d’aliéner des immeubles;

b)  Le pouvoir de faire des constructions;

c)  Le pouvoir d’établir, d’acquérir, d’aliéner ou d’abandonner une oeuvre ou une entreprise;

d)  Le pouvoir d’accepter les fondations visées à l’article 25;

e)  Les pouvoirs énoncés aux paragraphes h, i, j, k, n, p, q, r, s et t de l’article 23.

S. R. 1964, c. 308, a. 34.