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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les droits et pouvoirs de la compagnie sont exercés par l’assemblée des délégués qui peut, par règlements approuvés par l’évêque du lieu, confier l’exercice de certains pouvoirs à un comité administratif, à un titulaire ou à un organisme désigné au règlement.
S. R. 1964, c. 308, a. 31; 1999, c. 40, a. 89.
31. Les droits et pouvoirs de la corporation sont exercés par l’assemblée des délégués qui peut, par règlements approuvés par l’évêque du lieu, confier l’exercice de certains pouvoirs à un comité administratif, à un titulaire ou à un organisme désigné au règlement.
S. R. 1964, c. 308, a. 31.
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