C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 3 Versions de la disposition

1999-10-22

3. La requête doit mentionner

a)  les noms, sièges et modes de constitution des organismes paroissiaux requérants;

b)  les nom et siège de la compagnie à être constituée;

c)  les pouvoirs à être attribués à la compagnie en sus de ceux mentionnés ci-après à l’article 23, ainsi que les règles pour leur exercice;

d)  les nom et adresse de la personne désignée comme président provisoire de la compagnie.

S. R. 1964, c. 308, a. 3; 1993, c. 48, a. 381; 1999, c. 40, a. 89.

1994-01-01

3. La requête doit mentionner

a)  les noms, sièges sociaux et modes de constitution des organismes paroissiaux requérants;

b)  les nom et siège social de la corporation à être constituée;

c)  les pouvoirs à être attribués à la corporation en sus de ceux mentionnés ci-après à l’article 23, ainsi que les règles pour leur exercice;

d)  les nom, prénoms et adresse de la personne désignée comme président provisoire de la corporation.

S. R. 1964, c. 308, a. 3; 1993, c. 48, a. 381.

1977-12-31

3. La requête doit mentionner

a)  les noms, sièges sociaux et modes de constitution des organismes paroissiaux requérants;

b)  les nom et siège social de la corporation à être constituée;

c)  les pouvoirs à être attribués à la corporation en sus de ceux mentionnés ci-après à l’article 23, ainsi que les règles pour leur exercice;

d)  les nom, prénoms, profession et adresse de la personne désignée comme président provisoire de la corporation.

S. R. 1964, c. 308, a. 3.