Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 29.1
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Texte complet
29.1. Le recours prévu à l’article 221.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une compagnie.
1993, c. 48, a. 386; 1999, c. 40, a. 89.
29.1. Le recours prévu à l’article 221.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une corporation.
1993, c. 48, a. 386.
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