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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

29. La compagnie, autorisée à cette fin par son visiteur, peut modifier son nom ou l’endroit de son siège, lequel doit être fixé au Québec; toute telle modification est communiquée au registraire des entreprises qui dépose un avis à cet effet au registre.

S. R. 1964, c. 308, a. 29; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 87; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179; 1993, c. 48, a. 385; 1999, c. 40, a. 89; 2002, c. 45, a. 281.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

29. La compagnie, autorisée à cette fin par son visiteur, peut modifier son nom ou l’endroit de son siège, lequel doit être fixé au Québec; toute telle modification est communiquée à l’inspecteur général qui dépose un avis à cet effet au registre.

S. R. 1964, c. 308, a. 29; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 87; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179; 1993, c. 48, a. 385; 1999, c. 40, a. 89.

1994-01-01

29. La corporation, autorisée à cette fin par son visiteur, peut modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social, lequel doit être fixé au Québec; toute telle modification est communiquée à l’inspecteur général qui dépose un avis à cet effet au registre.

S. R. 1964, c. 308, a. 29; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 87; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179; 1993, c. 48, a. 385.

1983-04-01

S. R. 1964, c. 308, a. 29; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 87; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 179.

1981-06-18

29. La corporation, autorisée à cette fin par son visiteur, peut modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social, lequel doit être fixé au Québec; toute telle modification est communiquée au ministre des Institutions financières et Coopératives qui en donne avis dans la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 308, a. 29; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 87; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.

1977-12-31

29. La corporation, autorisée à cette fin par son visiteur, peut modifier son nom corporatif ou l’endroit de son siège social, lequel doit être fixé au Québec; toute telle modification est communiquée au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières qui en donne avis dans la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 308, a. 29; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 87; 1975, c. 76, a. 11.