C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 23 Versions de la disposition

1999-10-22

23. La compagnie a notamment les pouvoirs suivants:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre ou entreprise en relation avec ses fins;

d)  acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer des cimetières, chapelles, résidences de clercs, maisons d’employés;

e)  émettre, endosser, transiger des lettres de change, billets, et autres effets négociables;

f)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

g)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque;

h)  hypothéquer ses meubles et ses immeubles ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

i)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger ou hypothéquer;

j)  (paragraphe abrogé);

k)  placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom ou soit au nom de fiduciaires;

l)  accepter, tout don, legs ou autre libéralité;

m)  acquérir, posséder, administrer et aliéner tous biens, par tous modes légaux et à tout titre quelconque;

n)  acquérir par expropriation, avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, tout immeuble jugé nécessaire à la poursuite de ses fins et situé dans le diocèse ou la division ecclésiastique de l’évêque du lieu;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer, et utiliser toutes constructions et ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, faits sur ses immeubles ou sur ceux dont elle a la jouissance et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de tels ouvrages et constructions;

p)  vendre, céder ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de ses entreprises et oeuvres gratuitement ou pour toute considération jugée appropriée;

q)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à aider à la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

r)  demander, favoriser et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autre autorisation ou disposition législative ou administrative qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toutes procédures ou demandes qui peuvent être de nature à nuire directement ou indirectement à ses intérêts;

s)  conclure avec toute personne ou société poursuivant ou se proposant de poursuivre des entreprises, des oeuvres ou des opérations qui peuvent lui être profitables, des conventions relatives à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires; faire partie de tout groupement, devenir membre de toute association ou personne morale poursuivant des entreprises ou activités qui peuvent l’aider dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs;

t)  s’associer avec toute personne morale poursuivant des entreprises et des oeuvres en relation avec ses fins;

u)  accomplir toutes les autres choses qui se rattachent ou sont propres à la poursuite de ses fins et à l’exercice de ses pouvoirs.

S. R. 1964, c. 308, a. 23; 1992, c. 57, a. 525; 1999, c. 40, a. 89.

1994-01-01

23. La corporation a de droit les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires et spécialement les suivants:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre ou entreprise en relation avec ses fins;

d)  acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer des cimetières, chapelles, résidences de clercs, maisons d’employés;

e)  émettre, endosser, transiger des lettres de change, billets, et autres effets négociables;

f)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

g)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque;

h)  hypothéquer ses meubles et ses immeubles ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

i)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger ou hypothéquer;

j)  (paragraphe abrogé);

k)  placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom ou soit au nom de fiduciaires;

l)  accepter, tout don, legs ou autre libéralité;

m)  acquérir, posséder, administrer et aliéner tous biens meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque;

n)  acquérir par expropriation, avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, tout bien immobilier jugé nécessaire à la poursuite de ses fins et situé dans le diocèse ou la division ecclésiastique de l’évêque du lieu;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer, et utiliser toutes constructions et ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, faits sur ses immeubles ou sur ceux dont elle a la jouissance et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de tels ouvrages et constructions;

p)  vendre, céder ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de ses entreprises et oeuvres gratuitement ou pour toute considération jugée appropriée;

q)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à aider à la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

r)  demander, favoriser et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autre autorisation ou disposition législative ou administrative qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toutes procédures ou demandes qui peuvent être de nature à nuire directement ou indirectement à ses intérêts;

s)  conclure avec toute personne, société ou corporation poursuivant ou se proposant de poursuivre des entreprises, des oeuvres ou des opérations qui peuvent lui être profitables, des conventions relatives à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires; faire partie de tout groupement, devenir membre de toute association ou corporation poursuivant des entreprises ou activités qui peuvent l’aider dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs;

t)  s’associer avec toute corporation poursuivant des entreprises et des oeuvres en relation avec ses fins;

u)  accomplir toutes les autres choses qui se rattachent ou sont propres à la poursuite de ses fins et à l’exercice de ses pouvoirs.

S. R. 1964, c. 308, a. 23; 1992, c. 57, a. 525.

1977-12-31

23. La corporation a de droit les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ordinaires et spécialement les suivants:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre ou entreprise en relation avec ses fins;

d)  acquérir, établir, posséder, maintenir, administrer et gérer des cimetières, chapelles, résidences de clercs, maisons d’employés;

e)  émettre, endosser, transiger des lettres de change, billets, et autres effets négociables;

f)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

g)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque;

h)  hypothéquer ou nantir ses immeubles, donner en gage ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

i)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage;

j)  nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, sans dépossession, des biens meubles et immeubles, présents et futurs, pour assurer le paiement des obligations ou valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins, et constituer telle hypothèque, tel nantissement ou tel gage par acte de fidéicommis conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16) ou à toute loi pouvant remplacer cette dernière;

k)  placer ses fonds de toute manière jugée appropriée, soit en son nom ou soit au nom de fiduciaires;

l)  accepter, tout don, legs ou autre libéralité;

m)  acquérir, posséder, administrer et aliéner tous biens meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque;

n)  acquérir par expropriation, avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions qu’il détermine, tout bien immobilier jugé nécessaire à la poursuite de ses fins et situé dans le diocèse ou la division ecclésiastique de l’évêque du lieu;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer, et utiliser toutes constructions et ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, faits sur ses immeubles ou sur ceux dont elle a la jouissance et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de tels ouvrages et constructions;

p)  vendre, céder ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de ses entreprises et oeuvres gratuitement ou pour toute considération jugée appropriée;

q)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à aider à la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

r)  demander, favoriser et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autre autorisation ou disposition législative ou administrative qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toutes procédures ou demandes qui peuvent être de nature à nuire directement ou indirectement à ses intérêts;

s)  conclure avec toute personne, société ou corporation poursuivant ou se proposant de poursuivre des entreprises, des oeuvres ou des opérations qui peuvent lui être profitables, des conventions relatives à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires; faire partie de tout groupement, devenir membre de toute association ou corporation poursuivant des entreprises ou activités qui peuvent l’aider dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs;

t)  s’associer avec toute corporation poursuivant des entreprises et des oeuvres en relation avec ses fins;

u)  accomplir toutes les autres choses qui se rattachent ou sont propres à la poursuite de ses fins et à l’exercice de ses pouvoirs.

S. R. 1964, c. 308, a. 23.