Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Tout organisme paroissial peut démissionner comme membre de la compagnie, pourvu qu’il y soit autorisé par l’évêque du lieu et par son autorité administrative.
S. R. 1964, c. 308, a. 20; 1999, c. 40, a. 89.
20. Tout organisme paroissial peut démissionner comme membre de la corporation, pourvu qu’il y soit autorisé par l’évêque du lieu et par son autorité administrative.
S. R. 1964, c. 308, a. 20.
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