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C-40.1 - Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les représentants des organismes paroissiaux cessent d’agir comme tels dès l’approbation par l’évêque du lieu du règlement ci-dessus prévu de la compagnie.
S. R. 1964, c. 308, a. 13; 1999, c. 40, a. 89.
13. Les représentants des organismes paroissiaux cessent d’agir comme tels dès l’approbation par l’évêque du lieu du règlement ci-dessus prévu de la corporation.
S. R. 1964, c. 308, a. 13.
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