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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui motivent cette décision.
La caisse transmet au membre dans les 15 jours de la décision, par courrier recommandé ou certifié, un avis motivé de sa suspension ou de son exclusion.
1988, c. 64, a. 98.
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