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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Le mineur peut, sans l’autorisation ou l’intervention de quiconque, souscrire des parts de qualification dans une caisse, y faire tout dépôt et en retirer les bénéfices et le capital. Il ne peut toutefois être admis qu’en qualité de membre auxiliaire.
1988, c. 64, a. 94.
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