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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. La caisse délivre des certificats attestant l’émission des parts privilégiées. Ils indiquent la valeur nominale, les privilèges, les droits et les restrictions de ces parts, ainsi que les conditions particulières de leur rachat, de leur remboursement et de leur transfert.
1988, c. 64, a. 84.
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