C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 8 Versions de la disposition

1989-03-15

8. Pour l’application de la présente loi font partie du même groupe:

1°  une confédération, les fédérations qui lui sont affiliées, la corporation de fonds de sécurité constituée à la demande de cette confédération, ainsi que toute autre personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par cette confédération ou toute fédération qui lui est affiliée;

2°  une fédération non affiliée à une confédération, la corporation de fonds de sécurité constituée à la demande de cette fédération, ainsi que toute autre personne morale qui est contrôlée directement ou indirectement par cette fédération.

1988, c. 64, a. 8.