Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit
Article 63
Versions de la disposition
63. À compter de la date de la fusion, les caisses qui ont fusionné continuent leur existence en une seule et même caisse.
La caisse issue de la fusion jouit de tous les droits des caisses fusionnées et assume toutes les obligations. Les procédures auxquelles les caisses fusionnées sont parties peuvent être continuées sans reprise d’instance.
