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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 576
Versions de la disposition

Texte complet
576. La Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) telle qu’en vigueur le 14 mars 1989 s’applique aux demandes de constitution ou de fusion de caisses, de fédérations et de confédérations présentées, jusqu’à cette date, au ministre chargé de l’application de cette loi.
1988, c. 64, a. 576.
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