Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 514
Versions de la disposition

Texte complet
514. L’inspecteur général soumet chaque année au ministre un rapport sur la situation financière des caisses, fédérations et confédérations. Ce rapport comprend toute autre information que l’inspecteur général juge appropriée ou que le ministre peut exiger.
1988, c. 64, a. 514.
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