C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 48 Versions de la disposition

1997-02-15

48. Les statuts de modification doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la modification des statuts signée par la personne autorisée à cette fin;

2°  d’une copie certifiée conforme du règlement de la caisse approuvant les modifications aux statuts;

3°  d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération approuvant le règlement de modification, lorsque la caisse est affiliée;

Non en vigueur

3.1°  d’une copie certifiée conforme de la résolution de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec approuvant le règlement de modification, le cas échéant;

4°  de tout autre document exigé par règlement du gouvernement.

1988, c. 64, a. 48; 1996, c. 69, a. 16.

1989-03-15

48. Les statuts de modification doivent être accompagnés:

1°  d’une requête demandant la modification des statuts signée par l’administrateur autorisé à cette fin;

2°  d’une copie certifiée conforme du règlement de la caisse approuvant les modifications aux statuts;

3°  d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération approuvant le règlement de modification, lorsque la caisse est affiliée;

4°  de tout autre document exigé par règlement du gouvernement.

1988, c. 64, a. 48.