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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 466
Versions de la disposition

Texte complet
466. La confédération peut convoquer, séparément ou conjointement, le conseil d’administration ou le conseil de vérification et de déontologie de la caisse ou de la fédération qui a fait l’objet de l’inspection pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1988, c. 64, a. 466; 1996, c. 69, a. 158.
466. La confédération peut convoquer, séparément ou conjointement, le conseil d’administration, la commission de crédit ou le conseil de surveillance de la caisse ou de la fédération qui a fait l’objet de l’inspection pour leur soumettre et leur expliquer son rapport d’inspection.
1988, c. 64, a. 466.
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