C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 458 Versions de la disposition

1997-02-15

458. Toute confédération adopte des normes applicables aux fédérations qui lui sont affiliées et aux caisses affiliées à ces fédérations portant sur:

1°  les provisions pour créances douteuses et pertes éventuelles qu’elles doivent maintenir;

2°  les exigences relatives à leur comptabilité, aux livres, registres et autres écritures comptables qu’elles doivent tenir;

3°  la gestion, la conservation et la description de documents produits ou reçus par une caisse ou une fédération.

1988, c. 64, a. 458; 1996, c. 69, a. 151.

1989-03-15

458. Toute confédération adopte des règlements applicables aux fédérations qui lui sont affiliées et aux caisses affiliées à ces fédérations portant sur:

1°  les provisions pour créances douteuses et pertes éventuelles qu’elles doivent maintenir;

2°  les exigences relatives à leur comptabilité, aux livres, registres et autres écritures comptables qu’elles doivent tenir;

3°  la gestion, la conservation et la description de documents produits ou reçus par une caisse ou une fédération.

1988, c. 64, a. 458.