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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 456.1
Versions de la disposition

Texte complet
456.1. Une confédération adopte des normes applicables aux fédérations qui lui sont affiliées et aux caisses affiliées à ces fédérations portant sur tout sujet financier ou relatif à une gestion saine et prudente, lorsque requis dans l’intérêt de la confédération et de l’ensemble des fédérations qui lui sont affiliées et des caisses affiliées à ces fédérations.
1996, c. 69, a. 148.
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