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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la caisse transmet à l’inspecteur général:
1°  une liste des membres du conseil d’administration et du conseil de vérification et de déontologie contenant leur nom, adresse et occupation;
2°  un avis indiquant l’exercice financier de la caisse;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs ratifiant l’affiliation de la caisse à la fédération qui s’est engagée à l’accepter comme membre, le cas échéant;
4°  un avis indiquant le nom du vérificateur ou, le cas échéant, de la fédération ou de la confédération chargée de la vérification.
1988, c. 64, a. 45; 1996, c. 69, a. 13, a. 178.
45. Dans les 30 jours qui suivent l’assemblée, la caisse transmet à l’inspecteur général:
1°  une liste des membres du conseil d’administration, de la commission de crédit et du conseil de surveillance contenant leur nom de famille, prénom, adresse et occupation;
2°  un avis indiquant l’exercice financier de la caisse;
3°  une copie certifiée conforme de la résolution de l’assemblée des fondateurs ratifiant l’affiliation de la caisse à la fédération qui s’est engagée à l’accepter comme membre, le cas échéant;
4°  un avis indiquant le nom du vérificateur ou, le cas échéant, de la fédération ou de la confédération chargée de la vérification.
1988, c. 64, a. 45.
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