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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 447
Versions de la disposition

Texte complet
447. Une confédération peut déterminer, par règlement, une ou plusieurs catégories de membres auxiliaires et déterminer les conditions d’admission de ces membres, leurs droits et obligations ainsi que des critères ou conditions relatifs à leur démission, suspension ou exclusion.
Les membres auxiliaires n’ont pas droit de vote et leurs représentants ne sont éligibles à aucune fonction.
1988, c. 64, a. 447.
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