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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 441
Versions de la disposition

Texte complet
441. Toute fédération doit également transmettre à l’inspecteur général tous les trois mois un rapport portant sur la suffisance de son capital social, de sa réserve générale et de ses liquidités ainsi que sur le niveau de la base d’endettement qui lui est applicable et un rapport présenté sur une base cumulée portant sur les états visés au paragraphe 4° de l’article 303 arrêtés à une même date.
1988, c. 64, a. 441.
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