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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 417
Versions de la disposition

Texte complet
417. Tout dépôt fait par une caisse dans un fonds constitue une créance contre la fédération. Toutefois, les dépôts faits au fonds d’investissement ne constituent une créance que pour leur valeur nette.
En cas de liquidation de la fédération ou de la caisse déposante ou en cas de désaffiliation d’une caisse, ces dépôts deviennent exigibles. Les dépôts faits dans le fonds visé au deuxième alinéa de l’article 408.1 constituent des créances qui prennent rang également entre elles, après les autres dettes de la fédération.
1988, c. 64, a. 417; 1994, c. 38, a. 15.
417. Tout dépôt fait par une caisse dans un fonds constitue une créance contre la fédération. Toutefois, les dépôts faits au fonds d’investissement ne constituent une créance que pour leur valeur nette.
En cas de liquidation de la fédération ou de la caisse déposante ou en cas de désaffiliation d’une caisse, ces dépôts deviennent exigibles.
1988, c. 64, a. 417.
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