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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 401
Versions de la disposition

Texte complet
401. Une confédération peut appliquer à la place d’une fédération qui lui est affiliée, après un délai de 15 jours de la signification d’une mise en demeure à cet effet, le plan de redressement qu’elle néglige d’appliquer.
L’inspecteur général peut de la même manière appliquer le plan de redressement qu’une fédération non affiliée à une confédération néglige d’appliquer.
1988, c. 64, a. 401.
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