C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 4 Versions de la disposition

1989-03-15

4. Une fédération est une coopérative qui a pour objets, en plus de ceux prévus pour une caisse:

1°  de protéger les intérêts des caisses qui lui sont affiliées, de favoriser la réalisation de leurs objets et de promouvoir leur développement;

2°  d’agir, dans la mesure prévue par la présente loi, comme organisme de surveillance et de contrôle des caisses qui lui sont affiliées;

3°  de fournir aux caisses qui lui sont affiliées des services d’éducation, de propagande, de consultation, d’assistance technique et d’autres services semblables;

4°  d’établir et d’administrer les fonds prévus au chapitre VIII du titre III.

1988, c. 64, a. 4.