C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 367.1 Versions de la disposition

1999-07-19

367.1. Une fédération qui n’est pas affiliée à une confédération peut adopter des normes relatives à des pratiques commerciales en matière de distribution de produits et services financiers applicables aux caisses qui lui sont affiliées, lorsqu’elles exercent les activités visées au paragraphe 4.1° du premier alinéa de l’article 213, ou aux personnes morales ou sociétés par l’entremise desquelles elles exercent de telles activités.

1998, c. 37, a. 518.