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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Les comités spéciaux exercent leurs attributions sous la direction du conseil d’administration et lui font rapport de leurs constatations et recommandations.
1988, c. 64, a. 360; 1996, c. 69, a. 105.
360. Les membres de la commission de crédit reçoivent, en plus du remboursement de leurs frais raisonnables faits dans l’exercice de leurs fonctions, une allocation de présence fixée par le conseil d’administration. L’ensemble des sommes versées à ce titre ne peut toutefois excéder le montant fixé par l’assemblée générale. Aucune allocation ne peut être versée avant la fixation de ce montant.
1988, c. 64, a. 360.
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