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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 355
Versions de la disposition

Texte complet
355. (Remplacé).
1988, c. 64, a. 355; 1996, c. 69, a. 104.
355. Le comité de déontologie adopte des règles relatives à la protection des intérêts de la fédération, des caisses qui lui sont affiliées et de leurs membres conformément aux politiques de la confédération à laquelle la fédération est affiliée, le cas échéant.
Ces règles portent notamment sur les formalités applicables à la conclusion de contrats avec des personnes intéressées, sur les conditions du crédit qui leur est consenti, sur les obligations de déclaration de la fédération, des caisses qui lui sont affiliées et des personnes intéressées, sur la protection des renseignements à caractère confidentiel que la fédération et les caisses qui lui sont affiliées détiennent sur leurs membres, sur la conduite de la fédération et des caisses qui lui sont affiliées lorsque leur intérêt ou celui d’une personne morale faisant partie du même groupe que la fédération est en conflit avec celui des membres de la caisse.
1988, c. 64, a. 355.
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