C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 336 Versions de la disposition

1989-03-15

336. Une fédération ne peut rembourser les parts de qualification qu’elle a émises qu’en cas de désaffiliation ou d’exclusion d’une caisse qui lui est affiliée ou de liquidation, d’insolvabilité ou de dissolution de la caisse ou de la fédération.

Un fédération ne peut verser une ristourne qu’en autant que cette ristourne ne porte pas sa base d’endettement à un niveau inférieur à celui qu’elle doit maintenir en application de la présente loi.

1988, c. 64, a. 336.