Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. Pour être fondatrice, une caisse doit y être préalablement autorisée par une résolution de son conseil d’administration mentionnant le nom du représentant de la caisse aux fins de la constitution de la fédération. Cette résolution doit être ratifiée aux deux tiers des voix exprimées par les membres présents à une assemblée extraordinaire ou, pourvu que l’avis de convocation mentionne l’objet de la résolution, à une assemblée annuelle.
La caisse doit aviser la fédération à laquelle elle est affiliée, le cas échéant, de la tenue de cette assemblée. Un représentant de la fédération peut y assister et y prendre la parole.
1988, c. 64, a. 331.
© Gouvernement du Québec